CA Saint-Denis de la Réunion, 11 avr. 2024, RG 23/01335
Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 11 avr. 2024, RG 23/01335 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 23/01335 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6RI
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 25 Août 2023, enregistrée sous le n° F 22/00089
S.A.R.L. S.Q.U.A.
Représentant : Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Monsieur [W] [S]
Représentant : Mme [E] [Z] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état
assistée de Delphine GRONDIN, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01335 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6RI,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé l'appelante le 22 Mars 2024,
Vu l'absence d'observations de Me [U] [M] de la SELARL PB AVOCATS ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 26 Septembre 2023 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 26 Septembre 2023.
DISONS que l'appelante supporter les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 11 Avril 2024
Le greffier,
Delphine GRONDIN
Le conseiller de la mise en état,
Corinne JACQUEMIN
copie délivrée le 10 Avril 2024 à :
Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.