CA Saint-Denis de la Réunion, 19 avr. 2024, RG 23/01731
Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 19 avr. 2024, RG 23/01731 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 23/01731 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F746
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12], décision attaquée en date du 26 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/02808
Monsieur [C] [T] [O]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [B] [Y] [O]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [W] [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [P] [K] [O]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [L] [Z] [D]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Compagnie d'assurance LA COMPAGNIE GROUPAMA OCEAN INDIEN
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Caisse LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNI ON
[Adresse 2]
[Localité 11]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par M. [C] [T] [O] , Madame [B] [Y] [O] ,Madame [W] [J] [V], Monsieur [P] [K] [O], selon déclaration enregistrée le 13 Décembre 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 SEPTEMBRE 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 12].
Vu les conclusions de désistement déposées le 5 mars 2024.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à [C] [T] [O] , Madame [B] [Y] [O], Madame [W] [J] [V], Monsieur [P] [K] [O] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à . [C] [T] [O] , Madame [B] [Y] [O] ,Madame [W] [J] [V], Monsieur [P] [K] [O] de leur désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 12], le 19 Avril 2024
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
[E] [G]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.