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CA Saint-Denis de la Réunion, 15 avr. 2024, RG 23/01754


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Date
15/04/2024
Numéro
23/01754
Chambre
Chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
665abaec97d5920008107fe2

Texte de la décision

2,252 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale

RG N° : N° RG 23/01754 - N° Portalis DBWB-V-B7H-GAAQ

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Mai 2023, enregistrée sous le n°

S.A.R.L. AMI REUNION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.S. K'PRICE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2024/96

Nous, Séverine LEGER, Conseillère, chargée de la mise en état

Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. AMI REUNION, selon déclaration enregistrée le 15 décembre 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 23 MAI 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5].

Vu les conclusions de désistement déposées le 15 mars 2024 par l'appelante.

Vu les articles 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la S.A.R.L. AMI REUNION de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence de conclusions de l'intimée,

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel,

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction,

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

- DONNONS acte à la S.A.R.L. AMI REUNION de son désistement d'appel,

- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

- DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel,

La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la Greffière.

Fait à [Localité 6], le 15 avril 2024

La Greffière,

Nathalie BEBEAU

La Conseillère de la mise en état,

Séverine LEGER

Le 17 avril 2024

copie délivrée à :

Me Julien LAURENT

Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 143

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