TJ Bobigny, 23 mai 2024, RG 24/01682

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
62 rue Franklin
93100 MONTREUIL

Téléphone : 01 48 58 82 53
@ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/01682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4HA

Minute :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

C/

Monsieur [I] [T]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :

Copie délivrée à :

Le 23 Mai 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement (qualification) rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montruil-sous-Bois en date du 23 Mai 2024;

par Madame Hélène DUBREUIL, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection /juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assisté(e) de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL,juge des contentieux de la protection /juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assisté(e) de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant 17 rue Molière - 93100 MONTREUIL
non comparante, ni représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [T], demeurant 34 rue de Stalingrad - 3ème étage - porte 466 - 93100 MONTREUIL
non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/01682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4HA

DÉCISION EN DATE DU : 23 Mai 2024

AFFAIRE :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

C/

Monsieur [I] [T]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires