TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 23/09323
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 7]
Chambre 4/section 2
R.G. N° RG 23/09323 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUSA
Minute : 24/01445
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 21 Mai 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 11]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Yasmine BARKALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 122
Et
Madame [K] [I]
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (Tunisie)
[Adresse 4]
[Localité 8]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
DÉBATS
A l’audience non publique du 22 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 21 Mai 2024.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [X] [T], de nationalité française, et Madame [I] [K], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 10] (Tunisie). L'acte étranger mentionne que les époux ont opté pour l'un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne.
Aucun enfant n'est issu de leur union.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023, Monsieur [X] [T] a assigné Madame [I] [K] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY à une audience d'orientation du 19 octobre 2023.
A cette audience, Monsieur [X] [T] n'a pas comparu, mais était représenté par son avocat et n'a pas formulé de demandes de mesures provisoires.
Citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [K] n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
Aux termes ses dernières conclusions signifiées par commissaire de justice en date du 16 novembre 2023 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [X] [T] demande à voir :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil,
- ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance respectifs des époux,
- faire application de l'article 265 du code civil,
- dire et juger n'y avoir lieu à liquidation de la communauté,
- dire et juge n'y avoir lieu à prestation compensatoire,
- fixer la date des effets du divorce à la date de la demande initiale,
- ordonner l'exécution provisoire,
- dire que les dépens seront partagés.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 12 janvier 2024 par ordonnance du même jour. A l'audience du 22 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DEBOUTE Monsieur [X] [T] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les mesures accessoires à la demande en divorce ;
CONDAMNE Monsieur [X] [T] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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