TJ Bobigny, 30 mai 2024, RG 23/02100
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/02100 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLFR
Minute n°: 24/01596
S.C.I. codif- COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE
Représentant : Me Catherine VERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0254
C/
S.A.S. ABRAXAS DISTRIBUTION
Représentant : Maître Isaline POUX de la SELARL IP ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1668
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 30 mai 2024,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Isaline POUX de la SELARL IP ASSOCIES, Me Catherine VERGN
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