Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 23/02100
TJ 68224, 11 juin 2026, RG 23/02100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 23/02100 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INEH Section 3 VB République F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 23/02100
TJ 74010, 16 avr. 2026, RG 23/02100
Grosse délivrée le Minute : 26/00192 Expéditions le JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/02100 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FPZG TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE S.A.R.L. TAMARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE représentée par Maître Math
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ca other ca_paris n° 23/02100
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 23/02100
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02100 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA2O Décision déféré
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ca other ca_lyon n° 23/02100
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 23/02100
N° RG 23/02100 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3BZ Décisions: - du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 17 février 2020 (1ère chambre civile) RG 12/329 - de la Cour d'appel de Riom en date du 4 novembre 2020 ( 3ème chambre civile et commerciale) RG 20/409 - d
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tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 23/02100
TJ 10387, 26 déc. 2025, RG 23/02100
JUGEMENT : Contradictoire DU : 26 Décembre 2025 MINUTE N° : 25/300 DOSSIER : N° RG 23/02100 - N° Portalis DBWV-W-B7H-EWCL / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [Y] / [G] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 23/02100
TJ 75056, 10 déc. 2025, RG 23/02100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BOUBLI (C0661) Me DENOULET (D0285) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/02100 N° Portalis 352J-W-B7H-CY576 N° MINUTE : 7 Assignation du : 01 Février 2023 JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2025 DEMANDERESSE
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ca other ca_colmar n° 23/02100
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 23/02100
MINUTE N° 25/641 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_versailles n° 23/02100
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 23/02100
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 23/02100 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7PX AFFAIRE : [P] [D] C/ S.A.S. ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Con
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 23/02100
TJ 31555, 12 mai 2025, RG 23/02100
ORDONNANCE DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3F6 NAC: 58G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DU 12 Mai 2025 Madame SEVELY, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2025, les débats é
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/02100
CA Amiens, 7 mars 2025, RG 23/02100
ARRET N° S.A.S. [5] C/ CARSAT NORMANDIE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [5] - CARSAT NORMANDIE - Me Gallig DELCROS Copie exécutoire : - CARSAT NORMANDIE COUR D'APPEL D'AMIENS TA
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ca other ca_douai n° 23/02100
CA Douai, 28 nov. 2024, RG 23/02100
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/11/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02100 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4I4 Jugement (N° 2019/1898) rendu le 05 avril 2023 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/02100
CA Grenoble, 19 sept. 2024, RG 23/02100
C5 N° RG 23/02100 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3AN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 23/02100
TJ Meaux, 1 août 2024, RG 23/02100
- N° RG 23/02100 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDARM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/693 N° RG 23/02100 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDARM Date de l'ordonnance de clôture : 11 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me GREVELLEC -Me LEBRETON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/02100
TJ Lille, 28 juin 2024, RG 23/02100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/02100 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7TP JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDERESSE: (défenderesse à l’opposition) POLE EMPLOI pris en son établissement régional POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/02100
TJ Bobigny, 30 mai 2024, RG 23/02100
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/02100 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLFR Minute n°: 24/01596 S.C.I. codif- COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE Représentant : Me Catherine VERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0254 C/ S.A.S. ABRA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/02100
TJ Marseille, 27 févr. 2024, RG 23/02100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02100 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RRE Date du Recours : 08 juin 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 01/06/2023, signifée le02/06/2023
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/02100
TJ Bobigny, 26 févr. 2024, RG 23/02100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02100 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLFR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2024 MINUTE N° 24/00590 ---------------- Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 23/02100
CA Besançon, 22 févr. 2024, RG 23/02100
COUR D'APPEL DE [Localité 5] BESANÇON, le 22 Février 2024 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/02100 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXCB ORDONNANCE N° 24/ Code affaire : 97J - Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats Madame [Z] [S] [Adress
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 23/02100
CA Poitiers, 13 févr. 2024, RG 23/02100
COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT minute : 31/2024 N° RG 23/02100 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ET Affaire : Madame [I] [M] Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02100
CA Paris, 2 févr. 2024, RG 23/02100
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/02100 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKQ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2023 Date de saisine : 27 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à
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