TJ Lyon, 16 mai 2024, RG 22/00600
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 22/00600 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWQ2
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [6] [Localité 7]
CPAM DU RHONE
Me Gabriel RIGALtoque 1406
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 Mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 16 mai 2024
Acte de saisine de la juridiction : 22/03/2022
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine CMRA le 24/09/2021
AT du 12/02/2019 - consolidé le 07/05/2021 - Taux IPP 15 % sans TSP
partie demanderesse
S.A.S. [6] [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON dispensé de comparution
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de [B] [M] muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 14 mai 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [6] [Localité 7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [6] [Localité 7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 Mai 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffierePrésidente
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