TJ Lyon, 29 mai 2024, RG 24/00908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Pour joindre le greffe:
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 7]

Mme [S] [G] épouse [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]

DESISTEMENT D’INSTANCE

Références de l’affaire à rappeler dans toutes vos correspondances :

Numéro de recours : N° RG 24/00908 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGDH
Date de la saisine : 20 mars 2024

P.J : Ordonnance du 29/05/2024

Objet de la requête : Rejet C2S gratuite et accord C2S payante

Défendeur : cpam du rhone
Demandeur : Madame [S] [G] épouse [U]

Madame,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance que vous avez introduite.

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal puisque vous avez précisé que vous ne souhaitez plus y donner suite.

La copie de l’ordonnance constatant la fin de cette instance est adressée à la partie défenderesse.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

Lyon, le 29/05/2024

GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Pour joindre le greffe:
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 7]

CPAM DU RHONE
[Adresse 8]
[Localité 4]

DESISTEMENT D’INSTANCE

Références de l’affaire à rappeler dans toutes vos correspondances :

Numéro de recours : N° RG 24/00908 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGDH
Date de la saisine : 20 mars 2024

P.J : Ordonnance du 29/05/2024

Objet de la requête : Rejet C2S gratuite et accord C2S payante

Défendeur : cpam du rhone
Demandeur : Madame [S] [G] épouse [U]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance introduite par Mme [S] [G] épouse [U].

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Lyon, le 29/05/2024

faisant fonction de GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Minute n° :

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Vu la requête référencée ci-dessous, introduite par Mme [S] [G] épouse [U] pour contester la décision de l’CPAM DU RHONE citée en objet :

Objet de la requête : Rejet C2S gratuite et accord C2S payante
Réf. TJ : N° RG 24/00908 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGDH
Affaire : Madame [S] [G] épouse [U] c/ CPAM DU RHONE

Vu la lettre de désistement adressée au greffe de la juridiction par la partie demanderesse,

DECISION

Attendu que selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement de l’instance,

PAR CES MOTIFS