TJ Lyon, 29 mai 2024, RG 24/00525
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 24/00525 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCTG
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[I] [J]
CPAM DU RHONE
Me Narjess RUBAT, vestiaire : 3181
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 Mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience du : 29 mai 2024
Acte de saisine de la juridiction : 06/02/2024
Objet du recours : Attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 1 à compter du 29/12/2022
partie demanderesse
Madame [I] [J]
née le 30 Janvier 1986 à [Localité 6] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro n69383-2024-001485 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
Me Narjess RUBAT, vestiaire : 3181
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Adresse 5]
partie intervenante
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du Me Rubat demande à être payée au titre de l’AJ - à soumettre au magistrat,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée,
Prend acte du désistement de Madame [I] [J],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [I] [J],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 29 Mai 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHEFrançoise NEYMARC
GreffierPrésidente
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