TJ Lyon, 29 mai 2024, RG 24/00825

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 6]
[Localité 8]

N° RG 24/00825 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFJV

Minute n° :

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Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile.

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Il doit être formé auprès de :

M. Le Premier président
Cour d'appel de Lyon
Greffe de la Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 7]

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Ordonnance du 29 mai 2024

partie demanderesse
Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 3]
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE, demeurant [Adresse 4]

Composition du Tribunal
Président(e) : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffier

DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [Y] [M] :

[Adresse 3]
[Localité 5]

ATTENDU que Monsieur [Y] [M] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de VIENNE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [Y] [M] à la CPAM DE L’ISERE,

PAR CES MOTIFS