TJ Lyon, 16 mai 2024, RG 21/02712
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 6]
[Localité 7]
N° RG 21/02712 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNJ2
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [9]
CPAM DU PUY DE DÔME
Entreprise [8]
Me Anthony D’AVERSA, vestiaire :
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 Mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 16 mai 2024
Acte de saisine de la juridiction : 20/12/2021
Objet du recours : AT du 24 juin 2019 consolidé le 30 juin 2021 - Taux d’IPP fixé à 20%
partie demanderesse
Société [9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU PUY DE DÔME
[Adresse 3]
[Localité 4]
dispensée de comparution
partie intervenante
Entreprise [8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Anthony D’AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND dispensé de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par mail en date du 2 mai 2024, l’Entreprise [8] et la Cpam ne s’y opposant pas,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 Mai 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffierePrésidente
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