TJ Lyon, 29 mai 2024, RG 23/01416
Vérifier : TJ Lyon, 29 mai 2024, RG 23/01416 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 23/01416 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIAT
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
CPAM DE L’ISERE
la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 Mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience du : 29 mai 2024
Acte de saisine de la juridiction : 12/05/2023
Objet du recours : Contestation du taux d’IPP de 44% attribué à M. [R] [Z] suite AT du 28/08/2017 consolidé le 16/06/2022
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, vestiaire : 2051
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
partie intervenante
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du ,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée,
Prend acte du désistement de Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 29 Mai 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHEFrançoise NEYMARC
GreffierPrésidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.