TJ Paris, 3 juin 2024, RG 23/07274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/07274 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5PC

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 03 Juin 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/07274 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5PC

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 24 Mai 2023 par Monsieur [C] [D] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 avril 2024 Monsieur [C] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,