TJ Paris, 3 juin 2024, RG 23/13444
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/13444 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2L6B
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 Juin 2024
DEMANDEUR
Madame [Z] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #141
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Décision du 03 Juin 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/13444 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L6B
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 24 Août 2023 par Madame [Z] [I];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2024 Madame [Z] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2024, l’AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Z] [I] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 03 Juin 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIB. CHAMOUARD
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