TJ Paris, 3 juin 2024, RG 23/02764

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/02764 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZC2R

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Juin 2024

DEMANDERESSES

S.A.R.L. FONCIERE HERRMANN
[Adresse 1]
[Localité 5]

S.A.S. FONCIERE [Localité 9] SEINE 6
[Adresse 8]
[Localité 7]

Toutes les deux représentées ensemble par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0076

DEFENDERESSES

S.C.I. DU [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]

S.C.I. DU [Adresse 2] ET [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Toutes les deux représentées ensemble par Maître François MARTINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

Vu l'acte du 21 février 2023 par lequel les sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE [Localité 9] SEINE ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les SCI [Adresse 3] et [Adresse 2] et [Adresse 4] en réduction du prix de vente;

Vu l'acte du 21 février 2023 par lequel les SCI [Adresse 3] et [Adresse 2] et [Adresse 4] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE [Localité 9] SEINE en résolution de la promesse synallagmatique de vente du 8 juin 2022 et en paiement de l’indemnité forfaitaire de 5 700 000 euros ;

Par mention au dossier du 15 mai 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures, l’affaire se poursuivant sous le numéro RG 23/02764 ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, les sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE [Localité 9] SEINE demandent au juge de la mise en état de :

-Leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action,
-Constater l’extinction de l'instance et de l'action,
-Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, frais de procédure et frais d'avocat.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, les sociétés [Adresse 3] et [Adresse 2] et [Adresse 4] demandent au juge de la mise en état de :

-Leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action ,
-Constater l’extinction de l'instance et de l'action,
-Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, frais de procédure et frais d'avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté les désistements d'instance et d’action réciproques des sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE [Localité 9] SEINE et des SCI [Adresse 3] et [Adresse 2] et [Adresse 4] qui sont parfaits en l’absence de présentation de défense au fond ou fin de non-recevoir.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS