TJ Paris, 3 juin 2024, RG 23/07581
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
(9/1/1 dossiers seriels)
N° RG 23/07581 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2BMZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 Juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [N] [J] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS - KARBOWSKI - CASANOVAS VESCHEMBES de PRITTWITZ - AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0847
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Décision du 03 Juin 2024
1/1/1 resp profess du drt - (9/1/1 dossiers seriels)
N° RG 23/07581 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BMZ
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Avril 2023 par Madame [N] [J] épouse [H] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mai 2024 Madame [N] [J] épouse [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [N] [J] épouse [H] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [N] [J] épouse [H] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 03 Juin 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIB. CHAMOUARD
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