TJ Paris, 27 mai 2024, RG 24/02590
Vérifier : TJ Paris, 27 mai 2024, RG 24/02590 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
PEC sociétés civiles
N° RG 24/02590
N° Portalis 352J-W-B7I-C4CBL
C.C.C.
délivrées le :
à
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 27 mai 2024
DEMANDERESSE
Société ISCD (SAS)
représentée par Maître Valérie JOLIVET de la SELARL KALONE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0063
DEFENDERESSE
Association EM NORMANDIE EXECUTIVE FORMATION - DR FORMATION
défaillante
Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente de la 1ère chambre - 3ème section - sociétés civiles du Tribunal judiciaire de Paris,
assistée de Guylaine BRIVAL, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1ère chambre - 3ème section - sociétés civiles , mais faire l’objet d’une redistribution à la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour redistribution de l’affaire à la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 27 mai 2024
La Greffière Le juge de la mise en état
Guylaine BRIVAL Pascale LADOIRE-SECK
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.