TJ Paris, 3 juin 2024, RG 21/08769
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 21/08769
N° Portalis 352J-W-B7F-CUW42
N° MINUTE : 1
Assignation du :
24 Juin 2021
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 03 Juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [L] [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Marine PARMENTIER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0283
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SAKSO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathieu MOUNDLIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0485
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 juin 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Juin 2021 à la demande de Madame [L] [W] [T] à l’encontre de la S.A.R.L. SAKSO ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 23 avril 2024, Madame [L] [W] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. SAKSO ;
La S.A.R.L. SAKSO accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [L] [W] [T] et se désiste de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de Madame [L] [W] [T] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 29 avril 2024.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [L] [W] [T] à l’encontre de la S.A.R.L. SAKSO ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. SAKSO à l’encontre de Madame [L] [W] [T] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris, le 03 Juin 2024.
LA GREFFIERELE PRESIDENT
C. BERGER J-C. DUTON
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