CA Aix-en-Provence, 7 mai 2024, RG 24/00959

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/00959 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPDO

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2024/M195

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [K] [H]

Représentant : Me Rosanna LENDOM, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

C/

COMMUNE DU [Localité 5]

Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT,

Représentant : Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE

Caisse CPAM

Intimées

Me [U] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15 avril 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, à l'égard de la C.P.A.M.

Ce texte ne constitue pas une sanction disproportionnée au but de célérité et d'éfficacité de la procédure d'appek qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6-'1 de la convention EDH.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer la caducité partielle la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS