CA Aix-en-Provence, 29 mai 2024, RG 24/02405

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/02405 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUCM

Ordonnance n° 2024/M111

M. [D] [E]

Représentant : Me Mathieu POINTUD de l'AARPI MPO AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Intimé

ORDONNANCE D'INJONCTION

Nous, Gwenael KEROMES , présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par [D] [E], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Septembre 2019 par le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE contre :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu les dispositions des articles R 661-6 du code de commerce et 905 du du code de procédure civile ;

Constatons que la procédure est instruite selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile,

Que la procédure n'est pas régularisée en l'état de l'absence du liquidateur ;

Faisons injonction à Maître Mathieu POINTUD , avocat au barreau d'Aix en provence, conseil de l'appelant d'intimer Me [O] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEENE DE SPECTACLES ET D'EVENEMENTS, dans le délai de 2 mois à peine de radiation de son appel.

Disons que l'affaire recevra fixation dès que la diligence aura été faite.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 mai 2024

La greffière La Présidente

copie adressée aux avocats ce jour par courriel