CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 24/02891
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 24/02891 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/02891
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ M113
Affaire :
M. [G] [Y]
Représentant : Me [N], avocat au barreau de GRASSE
Appelant
C/
Mme [H] [J]
M. [E] [K]
Intimés
la ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l'avis de caducité transmis le 26 mars 2024 à Me BAYGILDINA, conseil de M. [Y] ;
Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 17 Avril 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.