CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 24/02956

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/02956 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWAX

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/ M103

Affaire :

S.A.R.L. SARL CHARCUTERIE ROTISSERIE BOUCHERIE

Me [I] [G] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SARL CHARCUTERIE ROTISSERIE BOUCHERIE

Représentant : Me [K], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF)

Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF)

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 03/04/2024 au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS