CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 24/03059

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/03059 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWLW

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/M104

Affaire :

S.A.R.L. CHARCUTERIE ROTISSERIE BOUCHERIE

Appelante

C/

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATION FAMILIALE PACA

Intimée

S.A.R.L. CHARCUTERIE ROTISSERIE BOUCHERIE

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 04 Mars 2024, la S.A.R.L. CHARCUTERIE ROTISSERIE BOUCHERIE a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 21 Décembre 2023 par Tribunal de Commerce de NICE.

Par courrier recommandé adressé à l'appelante, le 20 mars 2024, la présidente de la chambre 3-2 lui a demandé de communiquer ses observations dans un délai d'un mois sur la recevabilité de son appel mais aucune réponse n'est intervenue depuis lors ;

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS