CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/04059
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/04059 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZXA
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M092
M. [O], [K] [U] [Y]
Représentant : Me Virginie GOMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A. LE CREDIT LOGEMENT RCS de PARIS sous le numéro B 302 493 275
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de chambre, assistée de Madame Josiane BOMEA
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 mars 2024, 30 avril 2024 et 15 mai 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 28 Mars 2024 par M. [O], [K] [U] [Y]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 28 Mars 2024 par M. [O], [K] [U] [Y], contre la décision rendue le 08 Décembre 2023 par Président du TJ de DRAGUIGNAN.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Mai 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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