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CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 24/04780


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Date
19/04/2024
Numéro
24/04780
Chambre
Chambre 1-1
Type
Ordonnance
Id
665eae85b5277b00088941e7

Texte de la décision

1,313 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/04780 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4D6 [L] [R]

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2024/M184

Affaire :

M. [L] [R]

Appelant

C/

M. [O] [N]

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Nous, Monsieur Olivier BRUE, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier,

Par courrier recommandé envoyé le 11 Avril 2024 et reçu au greffe de la cour le 15 Avril 2024 ,[L] [R] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 20 Février 2024 par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare nul l'acte d'appel de [L] [R] ;

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à Aix-en-Provence, Le18 Avril 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état

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