CA Aix-en-Provence, 6 mai 2024, RG 24/00067

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/67

Chambre 1-2

RG N°24/5514

ORDONNANCE

Nous, Gilles PACAUD, président de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,

Vu la requête présentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, au nom de :

Monsieur [V] [H] et madame [F] [Z] épouse [H]

Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Les droits des époux [H], qui allèguent qu'une construction est en cours d'édification sur l'assiette d'une servitude de tréfonds, sont susceptibles d'être irrémédiablement compromis.

Ils doivent donc être considérés comme étant en péril, ce qui justifie qu'il soit fait droit à leur demande d'autorisation d'assigner à jour fixe.

EN CONSÉQUENCE,

AUTORISONS M. [V] [H] et Mme [F] [Z] épouse [H] à assigner à jour fixe ;

Fixons l'audience à laquelle l'affaire sera appelée au mardi 2 juillet 2024, à 9 heures, salle 3 du palais Monclar.

Fait à Aix-en-Provence, le 6 Mai 2024

Le président