Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00067
CA Colmar, 28 août 2026, RG 24/00067
EP/CAS MINUTE N° 26/508 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 31 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj08105 n° 24/00067
TJ 08105, 2 juill. 2026, RG 24/00067
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT du 02 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 24/00067 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EMCK JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [V] [S] [A] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me F
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ca other ca_montpellier n° 24/00067
CA Montpellier, 19 juin 2026, RG 24/00067
N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLON COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 JUIN 2026 Débats du 17 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 24 Juillet 2024 S.A. D'ÉQUIPEMENT DU LITTOR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74042 n° 24/00067
TJ 74042, 5 juin 2026, RG 24/00067
N° RG 24/00067 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DTGP Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Juin 2026 DEMANDERESSE Madame [I] [R] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] MAROC), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] rep
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 24/00067
TJ 45234, 1 juin 2026, RG 24/00067
Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 01 Juin 2026 N° RG 24/00067 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTDD Minute N° : Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleur
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/00067
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/00067 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FWN DEMANDEUR M. [S] [K] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Vincent BELCOLORE - #D1022 DEFENDERESSES S.A. SOCIETE GENERALE S.A. SOGECAP S.A. GENERALI VIE AVOCATs DEFENDERESSES défa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/00067
TJ 01053, 4 mai 2026, RG 24/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 4 MAI 2026 Affaire : Mme [Z] [T] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00067 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUBE Décision n° 316/2026 Notifié le à - [Z] [T] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURA
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ca other ca_lyon n° 24/00067
CA Lyon, 29 avr. 2026, RG 24/00067
N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMMN Décision du Juridiction de proximité de [Localité 1] au fond du 20 octobre 2023 RG : 23/01986 [Y] [Z] C/ S.A. SA ALLIADE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème cha
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00067
TJ 78646, 16 avr. 2026, RG 24/00067
Pôle social - N° RG 24/00067 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2EA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [H] [B] - S.A. [1] - CPAM DES YVELINES - Me Olivier DEMANGE - Me Joël GRANGÉ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00067
TJ 27229, 8 avr. 2026, RG 24/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] __________________________________ JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DEBITEUR : Madame [A] [Q] [X] épouse [S] N° RG 24/00067 N° Portalis DBXU-W-B7I-HXL5 RÉPUBLIQU
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ca other ca_chambery n° 24/00067
CA Chambery, 2 avr. 2026, RG 24/00067
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMUF Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 23 Novembre 2023, RG 2023J00033 Appelant M. [W] [F] né le [Date naissa
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ca other ca_aix_provence n° 24/00067
CA Aix Provence, 30 mars 2026, RG 24/00067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 30 MARS 2026 N° 2026/ 15 N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBGU [G] [J] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie e
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ca other ca_caen n° 24/00067
CA Caen, 19 mars 2026, RG 24/00067
AFFAIRE : N° RG 24/00067 N° Portalis DBVC-V-B7I-HK4V Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 24 Novembre 2023 RG n° 21/00613 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 19 MARS 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 24/00067
TJ 16015, 27 janv. 2026, RG 24/00067
MINUTE N° 26/13 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] DU : 27 Janvier 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/00067 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FYDC INTERETS CIVILS AFFAIRE : S.A.R.L. START COFFEE, E.U.R.L. PIZZA NOVA MAMMA, [T] [A], [B] [K], Organisme AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Société SARL [X] C/ [W] [O], [H] [D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 24/00067
TJ 95500, 27 janv. 2026, RG 24/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 27 janvier 2026 N° RG 24/00067 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUUS 78A Jugement rendu le 27 janvier 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, gr
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ca other ca_dijon n° 24/00067
CA Dijon, 22 janv. 2026, RG 24/00067
[X] [Z] C/ Association [8] CCC délivrée le : 22/01/2026 à : Me BERNARD Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 22/01/2026 à : Me GERBAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 24/00067
TJ 14366, 5 janv. 2026, RG 24/00067
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Jean-René DESMONTS + Me Olivier FERRETTI + Me Stéphane SOLASSOL-ARCHAMBAU + Me Bernard HOYÉ + Me Didier PILOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DU : 05 Janvier 2026 N°RG : N° RG 24/00067 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DIC5 Nature Affaire : Demande d’exécution de trava
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 24/00067
TJ 87085, 19 déc. 2025, RG 24/00067
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du VENDREDI 19 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00067 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GAMU Le Tribunal judiciaire -POL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj98735 n° 24/00067
TJ 98735, 12 déc. 2025, RG 24/00067
Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 141 JUGEMENT DU : 12 décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00067 - N° Portalis DB36-W-B7I-EP6 - 70A AFFAIRE : [G] [M], [TI] [K], souche [J] [K], [U] [NL]-[V], souche [C] [K], [FN] [N], souche [OO] [K]. C/ [H] dit [D] [P] [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 24/00067
TJ 92050, 11 déc. 2025, RG 24/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00067 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSGH AFFAIRE LA SCCV [Localité 13] - ECO ILOT DE L’[H], S.A. SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER C/ S.N.C. SNC MAIDO COMPOSITION DU TRIBUNA
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