CA Bastia, 31 janv. 2024, RG 23/00265

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIME

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA GRAVONA

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

assistée de Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [M] [Y]

assisté de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 23/00265 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGFG

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

06 mars 2023

RG N° 2021002622

Copie délivrée aux avocats le

31 janvier 2024

Le 31 Janvier 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio du 6 mars 2023.

Vu la déclaration d'appel du 4 avril 2023.

Par conclusions notifiées le 8 janvier 2024, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GRAVONA sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- Prendre acte que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GRAVONA se désiste de son appel effectué le 4 avril 2023 dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro 23/00265 ;

- Juger parfait le désistement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GRAVONA, son acceptation par Monsieur [Y] n'étant pas nécessaire ;

- Ordonner le désistement de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GRAVONA de son appel effectué le 4 avril 2023 dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro 23/00265 ;

- Ordonner le dessaisissement immédiat de la Cour d'appel de Bastia du fait du désistement parfait de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GRAVONA ;

- Ordonner que les parties supportent leurs frais irrépétibles et leurs dépens respectifs.

Par conclusions notifiées le 9 janvier 2024, Monsieur [M] [Y] sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- Donner acte à Monsieur [M] [Y] de ce qu'il accepte le désistement de la Caisse de Crédit Mutuel de la Gravona,

- Constater le dessaisissement de la Cour,

- Statuer ce que de droit sur les dépens.

L'affaire a été examinée le 10 janvier 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS