CA Bastia, 31 janv. 2024, RG 23/00362

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEES

Mme [L] [O]

assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. CALIZI IMMOBILIER

assistée de Me Jean françois MARIANI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. MMA IARD

assistée de Me Jean françois MARIANI, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 23/00362 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGN5

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

07 mars 2023

RG N° 21/01133

Copie délivrée aux avocats le

31 janvier 2024

Le 31 Janvier 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 7 mars 2023.

Vu la déclaration d'appel du 16 mai 2023.

Par conclusions du 22 août 2023, Madame [L] [I] épouse [O] sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- DONNER ACTE à Madame [L] [I] épouse [O], du désistement de l'appel interjeté devant la Cour d'appel de BASTIA, inscrit sous le numéro de rôle général 23/00362 ;

- DECLARER l'instance éteinte et la cour dessaisie ;

- DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- STATUER ce que de droit sur les dépens.

L'affaire a été examinée le 10 janvier 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS