CA Bastia, 28 févr. 2024, RG 23/00402

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

S.D.C. SDC RESIDENCE L'AIGLON A1/A2 À [Localité 1]

pris en la personne de son représentant légal

assisté de Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [K] [C]

N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGTP

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le

14 avril 2023

RG N° 22/01338

Copie délivrée aux avocats le

28 Février 2024

Le vingt huit Février deux mille vingt quatre,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Martine COMBET, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 14 avril 2023.

Vu la déclaration d'appel du 9 juin 2023.

Par messages des 20 juillet 2023 et 2 février 2024, la SDC RESIDENCE L'AIGLON sollicite de se désister purement et simplement de l'instance engagée devant la Cour d'appel de Bastia,

L'affaire a été examinée le 27 février 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS