CA Bastia, 29 févr. 2024, RG 23/00543

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEES

Compagnie d'assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, dûment représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED

assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [P] [E]

née le 21 Février 1967 à LUTINA

assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [X] [F]

née le 09 Mars 1991 à [Localité 1]

assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 23/00543 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHBU

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

04 juillet 2023

RG N° 23/00454

Copie délivrée aux avocats le

29 Février 2024

Le vingt neuf Février deux mille vingt quatre,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Martine COMBET, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 4 juillet 2023.

Vu la déclaration d'appel du 3 août 2023.

Par requête du 26 février 2024, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC sollicite du Président de la conférence de :

- CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société AmTrust International Underwriters DAC contre Mesdames [T] [E] et [X] [F] ;

- JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés, en ce compris les dépens.

Par conclusions du 27 février 2024, Madame [E] [P] et Madame [F] [X] sollicitent du Président de la conférence de constater le dessaisissement de la Cour.

L'affaire a été examinée le 28 février 2024.

SUR CE

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS