CA Bastia, 13 mars 2024, RG 23/00545
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMES
S.A.R.L. ACQUA E LUCE prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
M. [W] [X] [D]
né le 13 Décembre 1936 à [Localité 4]
assisté de Me Virginie BLONDIO MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [U] [Y]
née le 17 Avril 1941 à [Localité 3]
assistée de Me Virginie BLONDIO MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO
S.E.L.A.R.L. JSA la SELARL JSA
prise en la personne de Maître [V] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ACQUA E LUCE suivant jugement du 19 septembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de NEVERS
S.A.S. KALLISTE PROPERTIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 23/00545 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHBY
Chambre civile Section 1
Minute n° -
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 2] rendue le
01 juin 2023
RG N° 21/00627
Copie délivrée aux avocats le
13 Mars 2024
Le 13 Mars 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 1er juin 2023.
Vu la déclaration d'appel du 4 août 2023.
Par requête du 10 octobre 2023, la société AQUA E LUCE se désiste de son appel.
L'affaire a été examinée le 11 mars 2024.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
CONDAMNONS la société AQUA E LUCE aux dépens de la procédure d'appel.
La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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