CA Bastia, 29 févr. 2024, RG 23/00607

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMES

S.A.R.L. MARCO POLO

assistée de Me Valerie BOZZI, avocat au barreau d'AJACCIO

Etablissement Public PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, Pris en la personne de son Comptable en exercice,

assisté de Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO

LE MINISTERE PUBLIC

Etablissement Public PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, Prise en la personne de son Comptable en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

assistée de Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 23/00607 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHHD

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

24 juillet 2023

RG N°

Copie délivrée aux avocats le

29 Février 2024

Le vingt neuf Février deux mille vingt quatre,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Martine COMBET, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 24 juillet 2023.

Vu la déclaration d'appel du 22 septembre 2023.

Par requête du 28 décembre 2023, la société MARCO POLO sollicite du Président de la conférence de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel.

Par conclusions du 15 février 2024, Le PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE DU SUD sollicite du Président de la conférence de :

- DONNER ACTE au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, pris en la personne de son Comptable en exercice, de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de la SARL MARCO POLO, prise en la personne de son représentant légal, relativement à l'affaire enregistrée au rôle général de la Cour d'Appel de Bastia sous le numéro 23 / 00607 ;

- JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

L'affaire a été examinée le 28 février 2024.

SUR CE

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS