CA Bastia, 7 févr. 2024, RG 23/00678

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

M. [U] [M]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] ([Localité 2])

assisté de Me Marie catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA

Ste Coopérative banque Pop. LA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE La Banque Populaire Méditerranée, Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, Ayant son siège social à [Localité 4] (06), 457, Promenade des Anglais, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 058 801 481, prise en la personne de son gérant en exercice demeurant au dit siège.

assistée de Me Alain raphaël FALZOI, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 23/00678 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHO7

Chambre civile Section 2

Minute n° 28

Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 3] rendue le

26 juillet 2023

RG N° 23/00004

Copie délivrée aux avocats le

07 Février 2024

Le 07 Février 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 26 juillet 2023.

Vu la déclaration d'appel du 26 octobre 2023.

Par conclusions notifiées le 29 novembre 2023, Monsieur [U] [M] sollicite du Président de la conference de :

- DONNER ACTE à Monsieur [U] [M] de son désistement d'instance dans le cadre de l'appel formé le 26 octobre 2023 à l'encontre du jugement n°74 rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'AJACCIO le 26 juillet 2023 dans la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/00004,

- CONSTATER le dessaisissement de la Cour,

- JUGER que les dépens de la présente procédure resteront à la charge de Monsieur [U] [M].

Vu le message RPVA du 5 décembre 2023,

L'affaire a été examinée le 7 février 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS