CA Bastia, 29 févr. 2024, RG 23/00699

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

M. [I] [N]

assisté de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 23/00699 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHRE

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] rendue le

19 octobre 2023

RG N° 23/00277

Copie délivrée aux avocats le

29 Février 2024

Le vingt neuf Février deux mille vingt quatre,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Martine COMBET, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia du 19 octobre 2023.

Vu la déclaration d'appel du 6 novembre 2023.

Par requête du 23 février 2024, Monsieur [I] [N] sollicite de se désister purement et simplement de l'instance engagée devant la Cour d'appel de Bastia,

L'affaire a été examinée le 28 février 2024.

SUR CE

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS