CA Bastia, 29 févr. 2024, RG 23/00730
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTS
INTIMEE
M. [D] [N]
assisté de Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [E] [N]
assistée de Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [Y] [J]
assistée de Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO
S.A. 3F SUD société anonyme au capital de 33 959 577,45 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 415 750 686, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié ès-qualités audit siège
assistée de Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 23/00730 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHTW
Chambre civile Section 1
Minute n° -
Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 2] rendue le
10 novembre 2023
RG N° 23/00076
Copie délivrée aux avocats le
29 Février 2024
Le vingt neuf Février deux mille vingt quatre,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,
Assisté de Martine COMBET, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
PROCEDURE
Vu la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 10 novembre 2023.
Vu la déclaration d'appel du 24 novembre 2023.
Par requête du 26 février 2024, Mme [J], M. [N] et Mme [N] sollicitent de se désister purement et simplement de l'instance engagée devant la Cour d'appel de Bastia,
L'affaire a été examinée le 28 février 2024.
SUR CE
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président de la conférence,
Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
- DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
- DISONS que Mme [Y] [J], M. [D] [N] et Mme [E] [N] conserveront la charge de leurs dépens.
La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état
Le greffier le président de la conférence
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