CA Bastia, 23 févr. 2024, RG 24/00018

N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIDD

Délivrance d'une seconde copie exécutoire

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de BASTIA,

Vu les dispositions de l'article 465 du code de procédure civile,

Vu la requête déposée par :

S.A. SOCIETE GENERALE

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

et les pièces à l'appui,

Vu la demande de délivrance d'une seconde copie exécutoire de l'arrêt rendu par la chambre civile de la cour d'appel de Bastia le 23 octobre 2019 sous le N°RG 17/00862,

Considérant qu'il apparaît nécessaire que la SA SOCIETE GENERALE puisse faire exécuter l'arrêt et qu'il n'apparaît qu'aucune difficulté en l'état empêche la délivrance d'une seconde copie exécutoire ;

Autorisons la SA SOCIETE GENERALE à obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire de l'arrêt n°683 de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia en date du 23 octobre 2019 ;

LA PREMIERE PRESIDENTE

Hélène DAVO