CA Bastia, 27 févr. 2024, RG 24/00019

ORDONNANCE N° 18

du 27 FEVRIER 2024

N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIDG

Requête en rectification d'erreur matérielle

[R]

C/

[R]

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

DU

VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de Bastia,

Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête et les pièces déposés par le requérant :

Monsieur [O] [D] [R]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représenté par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

contre

Monsieur [F] [R]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

représenté par Me Paula Maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA

SUR CE :

En application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement , même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu que dans le dispositif il est mentionné que ' déboutons Monsieur [F] [R] de sa demande visant à voir arrêter l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 05 juillet 2023' alors qu'il s'agit d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bastia.

Une erreur de plume s'est donc glissée dans la décision visée, qu'il convient de réparer selon les conditions exposées au dispositif.

Les dépens resteront à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS :