CA Bastia, 6 mars 2024, RG 24/00028

N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIFY

Min : 9/2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre de la cour d'appel de BASTIA,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, et R322-19 du code de procédure civile,

Vu la requête déposée par :

S.A.R.L. LAETITIA

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

Autorisons à assigner à jour fixe :

- LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°782989206, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4] (2000)

- LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE PUBLIC DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CORSE DU SUD, agissant sous l'autorité de Madame la directrice départementale des finances publiques de corse du sud, dont les bureaux sont sis [Adresse 3] à [Localité 4] domicilié es-qualité en les dits bureaux. Créancier en vertu de son hypothèque légale inscrite au service de la publicité foncière de corse du sud le 25 septembre 2023 volume 2023 V n°2182

Intimés

Devant la cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de leur appel le : 04 avril 2024 à 08h30.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait en notre cabinet le 06 mars 2024