CA Bastia, 15 mars 2024, RG 24/00033

N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIHI

[P] [C]

MIN :03/2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de BASTIA,

Vu les dispositions des articles 56 et suivants du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,

Vu la requête déposée par :

Maître [I] [S]-[E],

Huissier de justice

[Localité 2]

aux fins d'homologation de Madame [C] [P]

née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 5]

domiciliée [Adresse 1]

[Localité 3]

et les pièces justificatives à l'appui,

Vu l'avis de Monsieur le procureur général en date du 14 mars 2024,

Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ;

HABILITONS Madame [C] [P] , née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 5], domiciliée [Adresse 1], aux fonctions de Clerc habilité à procéder aux constats.

LA PREMIERE PRESIDENTE

Hélène DAVO