CA Bastia, 5 mars 2024, RG 23/00114

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 23/00114 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHMH

S.A.S. PRENIUM INVEST

c/

M. [J] [R]

Appel d'une décision du CPH d'[Localité 1] rendue le 07 septembre 2023

RG N° 23/00028

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Le 05 Mars 2024

Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, étant en notre cabinet, avons pris l'ordonnance suivante :

PROCEDURE :

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 13 octobre 2023, la S.A.S.U. PRENIUM INVEST a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Bastia le 27 septembre 2023 dans un litige l'opposant à Madame [R]-[O].

Aux termes des dispositions de l'article R 1461-2 du code du travail, en matière prud'homale, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est 'formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire'.

En vertu des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile qui régissent ce type de procédure, l'appel peut être formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, mais doit être assorti de la constitution de l'avocat de l'appelant.

En conséquence, l'appel formé sans constitution d'avocat doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,