CA Bastia, 5 mars 2024, RG 23/00115
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 23/00115 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHMI
S.A.S. A ME CASA
c/
M. [N] [J]
Appel d'une décision du rendue le
RG N°
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Le 05 Mars 2024
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, étant en notre cabinet, avons pris l'ordonnance suivante :
PROCEDURE :
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 16 octobre 2023, la S.A.S. A ME CASA a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le Conseil de prud'hommes d'AJACCIO le 7 septembre 2023 dans un litige l'opposant à Madame [N] [J].
Aux termes des dispositions de l'article R 1461-2 du code du travail, en matière prud'homale, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est 'formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire'.
En vertu des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile qui régissent ce type de procédure, l'appel peut être formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, mais doit être assorti de la constitution de l'avocat de l'appelant.
En conséquence, l'appel formé sans constitution d'avocat doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que l'appel interjeté par la SAS A ME CASA a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le Conseil de prud'hommes D'AJACCIO le 7 septembre 2023 dans le cadre d'un litige l'opposant à Madame [N] [J], a été formé sans constitution nd'avocat,
DECLARONS cet appel irrecevable,
CONDAMNONS la S.A.S. A ME CASA au paiement des dépens d'appel.
LE PRESIDENT
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