CA Orléans, 3 juin 2024, RG 24/01247

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 3 JUIN 2024

Minute N°

N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G72J

(1 pages)

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 2 juin 2024 à12h10

Nous, Ferréole Delons, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, au prononcé de l'ordonnance ;

APPELANT :

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

représenté par Mme Elsa LAZINGER, substitut du procureur

INTIMÉ :

M. [X] [Z]

né le 15 juillet 1999 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

ayant eu pour conseil en première instance Me Rachid Bouzid, avocat au barreau d'Orléans ;

Statuant par ordonnnce, contradictoire, en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 2 Juin 2024 à 12h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité de la procédure, et disant n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [Z] ;

Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, le 2 Juin 2024, à 12h30 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 2 Juin 2024 à 20h55 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Vu les notifications du recours suspensif du 2 juin 2024, faites par le parquet :

- à M. [X] [Z], à 21h30,

- à Me Rachid Bouzid, avocat au barreau d'Orléans, à 20h55,

- et à la préfecture de la Seine-Maritime, à 20h55 ;

En l'absence d'observation suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [X] [Z] les éléments suivants :

Sur les garanties de représentation, la cour constate que l'intéressé se maintient en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il est dépourvu de document de voyage ou d'identité en cours de validité, et qu'il ne dispose d'aucun domicile stable, effectif et pérenne dans la mesure où il a déclaré une adresse au centre communale d'action sociale mais a été contrôlé au [Adresse 1] à [Localité 4] (76) chez Mme [E] [D].

Ainsi, les garanties de représentation de celui-ci ne paraissent pas suffisantes et rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS