CA Paris, 1 juin 2024, RG 24/02499
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 JUIN 2024
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPCI
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mai 2024, à 11h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [B] [O] [Y]
né le 09 mars 1990 à [Localité 1], de nationalité bangladaise
libre
représenté par Me Viviane RODRIGUES, avocat de permanence au barreau de Paris
non comparant le greffe ayanr été informé par courriel du 31 mai à 11h01 et à 12h28 de la reconduite à la frontière de l'interessé
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie SCHWILDEN du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 30 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [B] [O] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 14 juin 2024 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 31 mai 2024, à 09h27, par M. [L] [B] [O] [Y] ;
- Vu courriel du 31 mai à 11h01 et à 12h28 informant la cour de la reconduite à la frontière de l'interessé
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [L] [B] [O] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été éloigné le 31 mai 2024 de sorte que la rétention a été levée et que la présente procédure est désormais privée d'objet
PAR CES MOTIFS
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de M. [L] [B] [O] [Y]
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 01 juin 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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