CA Paris, 3 juin 2024, RG 24/00716
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/00716 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4KR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024
Date de saisine : 13 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/01519 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 14 Décembre 2023
Appelante :
Madame [N] [V], représentée par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388 - N° du dossier E0003WKD
Intimée :
S.A.S. BCDH, représentée par Me Coline BIED-CHARRETON, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004QNN
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration du 22 janvier 2024, Mme [N] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 14 décembre 2023 dans le litige qui l'oppose à la société BCDH.
Par message RPVA du 23 avril 2024, elle a été invitée à présenter ses observations sur une éventuelle caducité de l'appel en raison de l'absence de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Le même jour, elle a déposé des conclusions d'appelant, précisant que ses conclusions avaient déjà été déposées le vendredi précédent.
Par message RPVA du 13 mai 2024, elle a été invitée à fournir l'accusé de réception du dépôt de ses conclusions sur WinciCA, celles-ci n'apparaissant pas dans le dossier.
MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, les conclusions d'appelant ont été déposées au greffe le 23 avril 2024 soit plus de trois mois après la déclaration d'appel, le délai de trois mois ayant expiré le 22 avril.
La déclaration d'appel est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel déposée par Mme [N] [V] le 22 janvier 2024.
Paris, le 03 juin 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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