CA Paris, 3 juin 2024, RG 24/00879
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/00879 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5SV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024
Date de saisine : 20 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18-0424/B rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY le 11 Septembre 2018
Appelante :
Madame [P] [W], représentée par Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 196
Intimée :
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° /2024, 1 page)
Nous, Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 avril 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916.
Paris, le 03 juin2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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