CA Paris, 3 juin 2024, RG 24/01352

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/01352 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBHW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2024

Date de saisine : 11 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00115 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 26 Janvier 2024

Appelante :

Madame [G] [H], représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257

Intimée :

S.A.S.U. STRATTON

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° /2024, 1 page)

Nous, Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 26 février 2024, Madame [G] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 26 février 2024 dans le litige l'opposant à la SASU Stratton.

Le 15 avril 2024, le greffe l'a invitée à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constitué.

Par avis du 17 mai 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel.

Le conseil de Mme [H] a indiqué ne pas avoir d'observations.

MOTIFS

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe».

Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 15 avril 2024. Aucune signification n'est intervenue.

Il y a lieu de constater la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS