CA Versailles, 1 juin 2024, RG 24/03254

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N° 160

N° RG 24/03254 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRR3

Du 01 JUIN 2024

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D'EFFET SUSPENSIF

LE UN JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE à 18 H 00

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Bérangère MEURANT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mélodie LAN CHIN, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

DEMANDEUR pris en la personne de :

Monsieur MINISTERE PUBLIC

COUR D'APPEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

ET :

Monsieur [O] [E]

né le 09 Avril 1990 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne

CRA DE [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

assisté de Me Renaud GANNAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 157

DEFENDEUR : non comparant

En présence de :

Monsieur le préfet des Hauts de Seine

Section éloignement

[Adresse 1]

[Localité 6]

Vu l'arrêté du préfet en date du 30 MAI 2024 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressé,

Vu l'arrêté en date du même jour maintenant l'intéressé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures,

Vu la notification de ces décisions,

Vu l'ordonnance rendue le 01 Juin 2024 par le juge des libertés du Juge des libertés et de la détention de VERSAILLES ordonnant la mise en liberté,

Vu l'appel avec demande d'effet suspensif du procureur de la république de VERSAILLES en date du 01 JUIN 2024.

le ministère public en ses observations.

L'intéressé en l'absence de son conseil et du préfet dûment avisé était absent ;

SUR CE

PAR CES MOTIFS