CA Versailles, 3 juin 2024, RG 22/00467
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80O
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUIN 2024
N° RG 22/00467 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VACV
AFFAIRE :
S.A.S. ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES devenue société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION
C/
[U] [T]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE -BILLANCOURT
N° RG : F 20/00870
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Franck LAFON
Me Camille VANNEAU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES devenue société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Viva CORREIA, Plaidant, du cabinet SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P107
Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 618
APPELANTE
Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Camille VANNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1815
INTIME
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 23 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence SINQUIN, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Président,
Mme Florence SCHARRE, Conseiller,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI en présence de Monsieur BENDIB, greffier stagiaire
La S.A.S. ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES devenue société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. [U] [T],
En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance,
Par RPVA, le 22 avril 2024, la société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION appelant a déclaré se désister de son appel ;
Par RPVA, le 22 avril 2024, M. [U] [T], intimé a confirmé son désistement de son appel incident et ne s'est pas opposé au désistement de la société ;
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte des désistements d'appel de la société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION et de M. [T] et de déclarer la cour dessaisie.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S.A.S. ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES devenue société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelante ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Laurence SINQUIN, Président et par Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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